applicable à compter du 1er janvier 2023
Dispositions Générales
Le présent document définit les conditions générales de vente de prestations de Conseil, d’Audit, de Coaching et de Formation par Le temps des dirigeants. Le temps des dirigeants se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 1 – DEVIS & OFFRES DE PRESTATIONS :
Les devis et offres de prestations de services sont établis par LE TEMPS DES DIRIGEANTS en fonction d’un cahier des charges établi, soit par le CLIENT, soit d’un commun accord entre les deux Parties. Le CLIENT devra informer LE TEMPS DES DIRIGEANTS d’éventuelles conditions particulières d’achat. Par défaut, les prestations sont réalisées dans les locaux du CLIENT sauf indication contraire.
Les offres de prix sont valables un mois à compter du jour de l’émission et s’entendent-en
€uros HT, sauf mention spécifique sur l’offre. Il est appliqué aux offres de prix relatifs aux prestations de Conseil, d’Audit, de Coaching ou de Formation selon le taux de TVA en vigueur dans le pays du CLIENT.
ARTICLE 2 – VALIDATION DE COMMANDE :
Pour formaliser sa commande, le CLIENT doit valider le devis en le retournant par tout moyen avec la mention « Bon pour accord », signature, identité et fonction du signataire et tampon du CLIENT. En l’absence de bon de commande, tout document émanant du CLIENT précisant la désignation du travail (type de prestations, nature, délai) et exprimant un accord sur le prix vaut bon de commande. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après paiement d’un acompte décrit en § 4 Facturation.
En cas de réserve ou d’impossibilité d’exécution de la commande, LE TEMPS DES DIRIGEANTS doit informer le CLIENT dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande.
ARTICLE 3 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE:
En cas d’annulation de commande ou de diminution de jours de prestations, le CLIENT sera facturé de la totalité des frais engagés ainsi que d’une indemnité éventuelle liée à la perte d’activité. LE TEMPS DES DIRIGEANTS peut suspendre une commande, même après confirmation, si les garanties financières du client ne paraissent pas suffisantes, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée. Toute modification la commande en quantité ou qualité postérieurement à la validation de la commande par le CLIENT doit faire l’objet d’un accord écrit entre les deux parties.
ARTICLE 4 – FACTURATION :
Toutes les prestations sont facturées net, sans escompte, payables à raison de 50 % à la commande, paiement comptant et le solde par virement à réception date de facture. LE TEMPS DES DIRIGEANTS se réserve le droit de demander un paiement comptant intégral à l’occasion d’une première commande. LE TEMPS DES DIRIGEANTS pourra demander un ou plusieurs paiements intermédiaires à l’occasion des réalisations partielles. Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit au préalable.
ARTICLE 5 – RETARD DE PAIEMENT :
Dans tous les cas, le non-paiement à l’échéance prévue entrainera l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Il pourra également entraîner une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité de 20 % de la somme impayée, outre les frais de justice. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ sera exigée pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais devaient excéder ce montant.
ARTICLE 6 – DÉLAIS :
Sauf disposition contraire, les délais de prestations indiqués sur les devis sont des délais de principe donnés à titre indicatif. LE TEMPS DES DIRIGEANTS n’est engagé par le délai indiqué qu’à partir de l’enregistrement de la commande et dans la mesure où tous les documents et informations nécessaires à la prestation de service ont été remis par le CLIENT dans les délais impartis. Le CLIENT se doit de répondre à toute question posée par LET TEMPS DES DIRIGEANTS dans le même délai. Tout retard de validation ou de réponse entraîne un décalage de la prestation égal ou supérieur à ce retard en fonction de la réorganisation du planning. Aucune pénalité pour retard de prestation ne peut être exigée. LE TEMPS DES DIRIGEANTS se réserve la possibilité de livrer avant la date indiquée.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS :
LE TEMPS DES DIRIGEANTS exécute les prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et utilise ses propres méthodes de travail (méthodes d’analyses, de management, de coaching, etc…). Pendant toute la durée d’exécution des prestations, le CLIENT collabore d’une manière permanente avec LE TEMPS DES DIRIGEANTS. Il est tenu notamment de communiquer à LE TEMPS DES DIRIGEANTS toutes les informations relatives aux prestations, de mettre à disposition auprès de LE TEMPS DES DIRIRGEANTS toutes ressources nécessaires à l’exécution des prestations, toutes les personnes de l’entreprise du CLIENT concernées détenant sur ce projet et/ou problème une expérience ou des informations particulières.
ARTICLE 8 – PRÉSENCE EN FORMATION :
Comme il est précisé dans les conventions de formation, le client s’engage à assurer la présence de l’ensemble des participants, y compris les stagiaires, aux dates et heures prévues. L’absence des stagiaires en formation ne pourra donc pas permettre le remboursement des frais de formation des stagiaires concernés, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS :
LE TEMPS DES DIRIGEANTS et le CLIENT conviennent que la responsabilité du TEMPS DES DIRIGEANTS ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée. D’un commun accord, la responsabilité de LE TEMPS DES DIRIGEANTS ne pourra être engagée pour les dommages indirects tels que préjudices commerciaux, pertes d’exploitation, manque à gagner. En aucun cas, l’éventuelle responsabilité financière du TEMPS DES DIRIGEANTS, si elle venait à être déterminée, ne saurait excéder les sommes payées par le CLIENT pour la prestation ayant motivée la responsabilité, et dans la limite de 30% des sommes réglées par le CLIENT à la date de détermination de ladite responsabilité. LE TEMPS DES DIRIGEANTS ou le CLIENT sera dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations, tels qu’inondation, panne d’énergie, incendie, intempérie, perturbation des moyens de transport, grèves, virus, pandémie, guerre, attentat, modifications à caractère légal, ou règlementaire ayant une incidence sur la prestation. Lorsque qu’un cas de force majeure suspend pendant plus de six mois sans interruption l’exécution de tout ou partie de la prestation, LE TEMPS DES DIRIGEANTS ou le CLIENT aura la faculté de résilier la commande pour la partie de la prestation ainsi suspendue.
ARTICLE 10 – GARANTIE DES PRESTATIONS DE TYPE FORFAIT :
La réception est acquise de pleins droits 10 jours après l’achèvement des prestations sauf non-conformité dûment identifiée et prouvée par le CLIENT et notifiée à LE TEMPS DES DIRIGEANTS dans ce délai. LE TEMPS DES DIRIGEANTS s’engage à intervenir pour corriger les anomalies le plus rapidement possible.
ARTICLE 11 – GARANTIE DES PRESTATIONS DE TYPE RÉGIE OU INTERVENTION PONCTUELLE :
Il n’y a pas de garantie étant donné qu’il s’agit d’un engagement de moyen et non d’un engagement de résultat.
ARTICLE 12 – LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
La livraison de produits immatériels finalisés par LE TEMPS DES DIRIGEANTS au CLIENT est accompagnée d’un Bordereau de livraison. Cette livraison se fait par email envoyé au CLIENT contenant en pièce jointe le Bordereau de livraison. À compter de la date d’envoi de cet email, le CLIENT dispose de 10 jours ouvrés afin de notifier à LE TEMPS DES DIRIGEANTS son éventuel désaccord sur la livraison fournie ou pour envoyer le Bordereau de livraison signé. Au-delà de cette période de 10 jours, le Bordereau de livraison sera considéré comme tacitement signé et toute nouvelle demande concernant la livraison fera l’objet d’un nouveau devis. Le transfert de propriété des prestations est subordonné au paiement intégral du prix. LE TEMPS DES DIRIGANTS se réserve le droit de poursuivre ou d’interrompre l’exécution intégrale du contrat en cas de retard de paiement.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
La propriété intellectuelle désigne d’une part la propriété littéraire et artistique et d’autre part la propriété industrielle. LE TEMPS DES DIRIGEANTS reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations, études et projets réalisés par lui, y compris lorsqu’ils ont été exécutés à la demande du CLIENT, ainsi que sur tous les articles et documents remis au CLIENT. Le règlement du prix des créations, études, projets, ingénierie, articles et documents livrés par LE TEMPS DES DIRIGEANTS entraîne transfert de la seule propriété corporelle, à l’exclusion de tous droits de reproduction, adaptation, exploitation et représentation. Le CLIENT ne peut donc utiliser une étude ou un process ainsi réalisé, directement ou par l’entremise d’un tiers, sans l’autorisation préalable et écrite du TEMPS DES DIRIEGANTS et sans la détermination d’un commun accord des conditions de son utilisation, notamment son étendue dans le temps et l’espace et sa contrepartie financière. Aucune cession de droits ne peut intervenir de façon tacite. Tout transfert de droits doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
ARTICLE 14 – TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL :
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec LE TEMPS DES DIRIGEANTS par courrier ou mail.
ARTICLE 15 – ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT :
Lorsque le CLIENT fournit à LE TEMPS DES DIRIGEANTS des dessins, modèles, maquettes, codes informatiques, ou tout autre élément immatériel, il doit s’assurer qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires. LE TEMPS DES DIRIGEANTS n’est tenu d’aucune vérification en ce sens. Le CLIENT dégage LE TEMPS DES DIRIGEANTS de toutes poursuites et condamnations en contrefaçon ou en concurrence déloyale et le garantit, d’ores et déjà, de toutes les pénalités, frais et indemnités auxquels LE TEMPS DES DIRIGEANTS pourrait être condamné. LE TEMPS DES DIRIGEANTS garantit au CLIENT qu’il détient les droits sur les éléments qu’il lui fournit. Tous les documents qui sont conservés par LE TEMPS DES DIRIGEANTS le sont aux risques et périls du CLIENT, sans recours d’aucune sorte, sauf conventions particulières écrites entre les parties.
ARTICLE 16 – ÉTHIQUE :
LE TEMPS DES DIRIGEANTS et le CLIENT devront veiller au respect des principes et droits fondamentaux tels que décrits par l’Organisation Internationale du Travail et tendre vers un comportement écoresponsable s’appliquant particulièrement à l’impact sur l’environnement.
ARTICLE 17 – NON-SOLLICITATION DES COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS du TEMPS DES DIRIGEANTS :
Par l’acceptation des présentes conditions, le CLIENT s’interdit toute sollicitation, embauche ou collaboration directe avec les collaborateurs et sous-traitants du TEMPS DES DIRIGEANTS durant une période de deux ans postérieure à la fin des relations commerciales entre LE TEMPS DES DIRIGEANTS et Le CLIENT.
ARTICLE 18 – SUPPORTS NUMÉRIQUES :
les prises de vue effectuées dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive Du TEMPS DES DIRIGEANTS. LE TEMPS DES DIRIGEANTS se réserve le droit de conserver des photos à toutes fins utiles ou de procéder à leur destruction. En aucun cas LE TEMPS DES DIRIGEANTS n’est tenu de les conserver au-delà de la période des six mois à l’issue des prestations.
ARTICLE 19 – DROITS DE PROPRIÉTÉ DES DÉVELOPPEMENTS INFORMATIQUES :
Dans le cas de développements informatiques, operating-system, middleware ou applicatifs, les codes sources des développements réalisés par LE TEMPS DES DIRIGEANTS pour le compte du CLIENT restent l’intégrale propriété du TEMPS DES DIRIGEANTS. Seul le programme exécutable résultant de la compilation des codes sources devient la propriété du CLIENT. Dans le cas de développements web, LE TEMPS DES DIRIGEANTS ne concède aucun droit de propriété au CLIENT sur les codes des pages ni sur les outils d’exploitation de celles-ci.
ARTICLE 20 – DROITS DE PROPRIÉTÉ DES DATAS :
Les données sources des études du TEMPS DES DIRIGEANTS, quelle que soit leur nature, sont la propriété intellectuelle du TEMPS DES DIRIGEANTS. Les études et informations produites à partir de ces données sont fournies au CLIENT de façon strictement confidentielle, et leur remise n’entraîne aucune cession de droits de propriété littéraire ou artistique ou de toute autre nature. LE TEMPS DES DIRIEGANTS confère au CLIENT un droit d’utilisation des études et informations que celui-ci pourra, sous sa responsabilité, intégrer dans les supports de communication de sa société mère ou de ses filiales, ainsi que dans ceux de ses partenaires. Le CLIENT s’engage à ne faire aucune divulgation d’informations auprès de tiers autre que ceux indiqués ci-avant qui soit de nature à nuire à la commercialisation ou à la crédibilité des résultats auxquels ils ont accès. Le service LE TEMPS DES DIRIEGANTS étant destiné à l’usage propre du CLIENT, le CLIENT ne peut en aucun cas commercialiser ces informations ni les utiliser, reproduire ou communiquer en dehors des cas autorisés. Le CLIENT devra continuer à respecter les obligations visées au présent article après la livraison du service figurant sur le présent accord, et à assumer la responsabilité envers LE TEMPS DES DIRIGEANTS de toute infraction commise à l’une quelconque des obligations prévues par le présent article, le CLIENT se portant fort du respect de cette obligation par toute personne de son entreprise ou de son groupe, collaborateurs et mandataires.
ARTICLE 21 – MÉDIATION :
En cas de difficulté dans l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et avant toute démarche contentieuse, les parties conviennent de tenter une médiation confidentielle, d’une durée maximale de six mois, qui sera confiée à un médiateur diplômé choisi d’un commun accord dans un Centre de la Fédération Nationale, des Centres de Médiation agréés auprès des Cours d’Appel.
ARTICLE 22 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
En cas de contestation, quel que soit le mode de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, les tribunaux du siège social ou du domicile du TEMPS DES DIRIEGANTS seront seuls compétents, celui-ci se réservant toutefois le droit d’agir devant les tribunaux compétents du domicile ou du siège du CLIENT.
